Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseiller… Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. La protection du délégué syndical contre le licenciement L'institution des délégations syndicales n'a fait l'objet d'aucune disposition légale. Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué … Les situations couvertes par la protection du délégué syndical Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travailà l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. Le licenciement d’un salarié protégé. Cette protection bénéfice aussi pendant 12 mois aux anciens délégués syndicaux ayant exercé leur fonction durant au moins un an. Dans sa décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 (NOR : CSCX1223132S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 10, l'article L. 2411-3 du code du travail conforme à la Constitution. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Partie législative (Articles L1 à L8331-1), Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2), Livre IV : Les salariés protégés (Articles L2411-1 à L243-11-1), Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection (Articles L2411-1 à L2414-1), Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement (Articles L2411-1 à L2411-25), Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté (Articles L2411-3 à L2411-4), : Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical. Protection contre le licenciement des anciens délégués syndicaux. Les indemnités de rupture. En 2013, le salarié démissionne de ses mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, à effet au 1er janvier 2014. Cette sanction peut aller du simple avertissement jusqu’au licenciement pour faute. Le licenciement d'un délégué syndical doit respecter une procédure bien particulière. L. 2412-2). L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution. Le licenciement d’un ancien délégué syndical, que son motif soit économique ou non, suppose que l’employeur en ait obtenu l’autorisation auprès de l’ inspecteur du travail. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement : protection du représentant du personnel » sera mise à jour significativement. Les membres, désignés ou élus, d’une délégation syndicale instituée dans le respect des conditions prévues par la convention l’instituant, ne peuvent pas être licenciés pour des motifs propres à l’exercice de leur mandat (article 18 de la C.C.T. la rédaction des Éditions Tissot Il bénéficie d'une protection administrative contre le licenciement. L’autorisation de l’inspecteur du travail est également requise en cas de transfert partiel d’entreprise incluant le délégué syndical ou ancien délégué syndical (C. pour : « Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical. Le statut protecteur contre le licenciement est accordé aux titulaires de mandats représentatifs dans l’entreprise ou de mandats extérieurs. Avec une ancienneté de vingt ans dans l’entreprise, un salarié se fait désigner représentant de section syndicale par une organisation syndicale le 6 juillet 2012. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. soc, 4 novembre 2020, n°19-12.279 Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2019, n° 17-28.880 (la protection court pendant 12 mois à compter de la date du jugement d'annulation de la désignation de DS), auteur : n’est plus d’actualité 25 septembre 2020 CAT-ADREXO C.A.T. Pour qu’ils puissent exercer leur mission dans de bonnes conditions, le Code du travail accorde aux délégués syndicaux le bénéfice du statut protecteur contre le licenciement. trav., art. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. La loi dispose que les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne peu… Votre abonnement a bien été pris en compte. n° 5). Rupture du contrat d’un représentant du personnel : quelle procédure en période de Covid-19 ? Ainsi, le délégué syndical ne peut faire l’objet d’un licenciement individuel ou collectif sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pendant toute la durée de son mandat. En cas de refus de l’intéressé, l’employeur doit ou renoncer à la mesure, ou saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. À l'expiration du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an. Si l’ancien délégué syndical concerné par le projet de rupture de son contrat est titulaire d’un CDD, la durée est réduite à six mois (C. 30/05/2019 à 08:18 A l’issue de celui-ci, l’ancien délégué syndical reste protégé pendant une durée de 12 mois s’il a exercé ses fonctions pendant au moins 1 an (C. Publié Les salariés protégés du fait de l’exercice d’un mandat ne peuvent se voir imposer ni modification de leur contrat de travail ni même un changement de leurs conditions de travail. La même protection vaut pour l'ancien délégué, pendant les 6 mois qui … Toute entrave peut être pénalement sanctionnée. La décision de l’inspecteur du travail peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet : 1. d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 2. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dont dépend l’entreprise ou l’établissement. Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) La TCAT souffle ses 130 bougies en 2020. Parmi les bénéficiaires, figurent les délégués syndicaux, y compris à l’issue de leurs fonctions. En cas de licenciement du délégué du personnel, cette protection prend effet à la date de convocation à l’entretien préalable. par Regardez Gilles Rizzi, ancien délégué syndical Smoby - Le Progrès - Jura infos sur Dailymotion Accusations d’harcèlement sexuel, d’insultes homophobes, plaintes, licenciement, procédures judiciaires : le conflit syndical, qui dure depuis plusieurs années à la TCAT de Troyes, est à l’origine d’affaires qui empoisonnent la régie. Dans cette affaire, en 2011, un salarié est élu comme délégué du personnel dans une entreprise de moins de 50 salariés. Cette protection est également accordée aux membres de la délégation syndicale qui exercent les missions dévolues au comité, à défaut d’institution de celui-ci. L. 2421-9). D’après les commentaires de la C.C.T. L. 2411-3). Renonciation / Mandat / Délégué du personnel / Délégué syndical / Statut protecteur / Licenciement / L.2143-6 Cass. Précision intéressante des tribunaux : en cas d’annulation en justice de la désignation du délégué syndical, c’est la date du jugement qui met fin au mandat et constitue donc le point de départ des douze mois supplémentaires de protection. Un délégué syndical ; Un médecin du travail. Le licenciement d’un ancien délégué syndical, que son motif soit économique ou non, suppose que l’employeur en ait obtenu l’autorisation auprès de l’inspecteur du travail. - Adrexo , Juridique 16 Pour écouter l'article, démarrer la … L.2411-3 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. (Article L2411-3). Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Elle s’applique pendant les douze mois suivant la date de cessation de leurs fonctions. L. 2411-3). n° 5, on entend par e… Cette protection est étendue aux anciens délégués syndicaux, pourvu qu’ils aient exercé leur mandat pendant au moins un an (Code du travail, art. L’article L2411-3 du Code du travail détermine la procédure de licenciement d’un délégué syndical et ancien délégué syndical. En l’espèce, l’employeur avait sollicité et obtenu une autorisation administrative pour une rupture conventionnelle conclue avec un salarié qui bénéficiait encore à la fois de la protection complémentaire de 6 mois en qualité d’ancien délégué du personnel et de celle de 12 mois en tant qu’ancien délégué syndical. Lorsque le licenciement est frappé de nullité, l’employeur doit verser l’ensemble des sommes dues au salarié si ce dernier ne sollicite pas sa réintégration dans l’entreprise. Avant de vous livrer la méthode de désignation du délégué syndicalmais également les différents éléments pratico-pratique autours de ce salarié protégé (heures de délégation, durée du mandat, effectif, procédure de licenciement… etc), faisons dans un premier temps un point sur le rôle et les missions qui lui sont attribuées. Le recours n’est pas suspensif : la décision de l’inspecteur d… dans Certains salariés ne peuvent être licenciés que selon une procédure spéciale nécessitant l’autorisation de l’inspecteur du travail et ce quel que soit le motif du licenciement. Quelques semaines plus tard son syndicat le désigne comme délégué syndical comme l’y autorise l’article L. 2143-6 du code du travail. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’avoir consulté le comité social et économique sur cette mesure comme pour le licenciement des membres dudit comité. Durée du statut protecteur d’un délégué syndical : s’agirait-il d’une notion à double détente ? En effet, les représentants du personnel bénéficient du statut de salarié protégé. Protection des RP. Sont concernés : Les représentants en cours de mandat Tous les représentants du personnelsont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. Dans les structures de plus petite taille, un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical.