La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger, au diapason Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Articles L 2412-1 à L 2412-16 du Code du Travail. Les salariés assimilés comme protégés Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Défini par le Code du travail aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2, le salarié protégé est un représentant du personnel. Un candidat qui emporte un siège reste protégé pendant toute la durée de son mandat (par défaut, la durée est de 4 ans). Dans l'exercice de leur mandat de représentants du personnel, les délégués du personnel peuvent devoir se déplacer pour exercer leurs fonctions. Quelle est la liste précise des salariés protégés : membre du comité social et économique, du CHSCT, du comité d’entreprise, délégué syndical, […] Cette protection ne concerne pas les sanctions telles que le blâme, l’avertissement ou la mise à pied disciplinaire. Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Les DP bénéficient également du statut de salarié protégé en cas de licenciement. Les délégués du personnel ; Les représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Salariés protégés Liste des salariés protégés, durée de la protection, procédure spéciale de licenciement des salariés protégés, rôle de l’inspecteur du travail et recours Qui est salarié protégé ? L’accord du salarié protégé est nécessaire pour les sanctions disciplinaires affectant le contrat ou les conditions de travail, comme par exemple la rétrogradation. Selon la loi, bénéficient du statut de salarié protégé la plupart des représentants du personnel, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim (articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du … Salarié protégé : cas où la protection a expiré quand l’inspection du travail rend sa décision Publié le 31/01/2017 à 08:20 par la rédaction des Éditions Tissot dans Protection des RP. Bon à savoir : lorsqu’il s’agit de fonctions liées à une élection, la protection s’applique au salarié élu titulaire comme au salarié élu suppléant. Exerçant des fonctions représentatives dans l’entreprise, il s’expose davantage que les autres salariés, ce qui justifie qu’il bénéficie d’une protection singulière contre le licenciement. À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 12 mois (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an). Trajet. À l’issue d’un mandat, sauf à être réélu, le salarié demeure protégé pour 6 mois (article L2411-5 du Code du travail). Procédure L'employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié (que ce soit pour motif personnel … Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Votre statut de représentant du personnel vous donne une protection particulière contre le licenciement. Délégué du personnel titulaire ou suppléant, membre de la délégation unique du personnel, délégué de site Durée du mandat (4 ans)(1) + 6 mois Jour de la proclamation des résultats des élections 6 mois après l'expiration du mandat ou la disparition de l'institution Comité d'entreprise Candidat au 1er eou au 2 tour des élections Les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, qui sont investis d’un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d’instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé pendant la durée de leur mandat contre le licenciement, lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Durée de protection ?