Le plafond de l’indemnité due au représentant de la section syndicale (RSS) ou du délégué syndical (DS) licencié sans autorisation de l’inspection du travail et qui ne souhaite pas être réintégré, est désormais portée à 30 mois (Cass. Le licenciement est nul et de nul effet s’il a été décidé après la connaissance de la grossesse d’une salariée. S’il n’est à nouveau pas élu, il ne sera donc protégé que deux ans. Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Protection des données personnelles - Déclaration d’accessibilité, Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT, Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, Loi du 19 mars 1991 portant un régime particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ainsi que pour les candidats délégués du personnel, loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion, Service d'encadrement Personnel et organisation, Service d'encadrement Technologies de l'information et de la communication, DG Relations individuelles du travail, organes de participation et emploi, Inspection du travail - DG Contrôle des lois sociales, Directions extérieures du Contrôle des lois sociales, Inspection du travail - DG Contrôle du bien-être au travail, Division du contrôle des risques chimiques, Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail, Service d'information et de recherche sociale (SIRS), La communication du procès-verbal de constatation d'infraction, Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC), Institut royal des élites du travail de Belgique, Commission de concertation pour le personnel de cadre, Commissions et sous-commissions paritaires, Comités provinciaux pour la promotion du travail, Les autorisations spécifiques et les protocoles, Commissions paritaires et conventions collectives de travail (CCT), Information et consultation dans l'entreprise, Reconnaissance des formations dans le cadre du congé-éducation payé, Conseil d'entreprise - fonctionnement et missions, Comités pour la prévention et la protection au travail, Participation directe des travailleurs en matière de bien-être, Information et consultation dans les entreprises à structure transnationale, Concertation sociale en matière de bien-être au travail, instructions how to enable JavaScript in your web browser. C’est le cas : Par contre, la protection est prolongée de six mois : Quand il est sursis à l’institution ou au renouvellement de l’organe, les délégués élus lors des élections précédentes ainsi que les candidats dont il s’agit de la première candidature continuent à bénéficier de la protection pendant toute la durée de la prolongation. Trouver votre avocat. Les motifs pour lesquels une rupture de contrat est considérée comme nulle sont expressément énoncés dans plusieurs articles du Code du travail, à l’instar des articles L1132-1 à L1132-4, ou encore des articles L1153-2 à L1153-4. L’employeur qui licencierait un travailleur pendant cette période « occulte » de 65 jours prend donc le risque de licencier un travailleur qui bénéficie de la protection alors que l’employeur n’en est pas informé et donc sans respecter les procédures prescrites en la matière. Par ailleurs, à la citation est jointe la copie des lettres recommandées adressées au travailleur et à l’organisation. Les raisons d’ordre économique ou technique devront, préalablement au licenciement, être reconnues par l’organe paritaire (Commission paritaire ou, à défaut, Conseil national du travail) et, subsidiairement, par les juridictions du travail. LegalPlace Soit l’employeur réintègre immédiatement le travailleur. Pour ce faire, il dispose de 2 mois. Est considéré comme motif grave, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur. Il s’agit, par exemple, de son ancienneté, son salaire ainsi que ses titres professionnels lors de l’emploi initial. Un délégué syndical ; Un médecin du travail. Cette indemnité constitue une rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs. les membres effectifs des CE et des CPPT, ainsi que les membres de la délégation syndicale chargés d’exercer les missions du CPPT dans les entreprises qui n’ont pas de CPPT; il en est de même s’ils n’exercent plus leur mandat, soit temporairement (par exemple parce qu’ils sont malades), soit définitivement (lorsque l’organe ne fonctionne plus parce qu’il n’y a plus qu’un représentant des travailleurs) ; la protection leur est acquise qu’il y ait eu ou non-élection (il n’y a pas d’élection lorsque, par exemple, le nombre de candidats présentés sur une liste ne dépasse pas le nombre de mandats effectifs à pourvoir). S’il est licencié car il a refusé d’être affecté dans une autre localité géographique connue pour ses actes contre les homosexuels, le licenciement peut alors être considéré comme nul. Cette protection légale est d’ordre public. Une période de négociation de 5 jours ouvrables débute le 3ème jour ouvrable qui suit le jour de l’envoi des lettres recommandées par l’employeur au travailleur protégé et à l’organisation syndicale. indemnité due en cas de licenciement abusif du délégué syndical; indemnité de licenciement abusif pour le travailleur en crédit-temps; indemnité pour licenciement abusif du lors de l’introduction de nouvelles technologies; indemnité pour licenciement abusif des ouvriers. Son mode de calcul a été modifié à partir du 26 septembre 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au statut de la délégation syndicale (1) Que le salarié ait demandé sa réintégration dans l’entreprise ou non, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité. Attention ! Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. En effet, la notion de division de l’entreprise n’est pas définie dans la loi du 19 mars 1991. Si l’organe paritaire rejette la demande de l’employeur ou à défaut de décision de l’organe paritaire dans un délai de deux mois, l’employeur peut/doit saisir le tribunal du travail. Pour les candidats non élus, la décision de suspension de l’exécution du contrat de travail est prise par l’employeur lui-même. Le préavis de licenciement se définit comme le temps qui reste au salarié pour exécuter sa prestation au sein de l’entreprise avant son départ. L’employeur qui accepte de réintégrer le travailleur doit procéder à cette réintégration endéans les 30 jours suivant l’envoi de la demande de réintégration. Le cumul de ces indemnités (ex. La nullité du licenciement est exclusivement décidée par un juge. Témoignage d’une privation ou d’un mauvais traitement. n’est plus d’actualité 25 septembre 2020 CAT-ADREXO C.A.T. L’accord acquiert ainsi la force obligatoire d’un jugement. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a … La Fédération CGT des Transports, l’UD CGT 64, appellent tous les syndicats, syndiqués et salariés à signer une motion demandant de revenir sur la décision de licenciement du délégué syndical CGT de l’UPSA. La demande de réintégration est toutefois obligatoire pour le candidat qui veut faire valoir sa protection et qui est licencié pendant la période occulte. Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d’entreprise (CE) et aux comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ainsi que les candidats délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. La période de protection commence le trentième jour qui précède l’affichage de l’avis annonçant la date des élections (jour X-30). Le coût du délégué syndical. Ma question : est-il possible de signer un nouveau contrat de travail âpre la validation du CSE et avant la validation du licenciement économique par l’inspection du travail (délai de 2 mois maxi…) ? 40 rue de Paradis la date de la rupture du contrat en cas de rupture immédiate ou; la date de la présentation des candidatures si la présentation intervient après la notification du préavis ou la rupture immédiate du contrat. Un licenciement est nul s’il a été motivé par l’une des causes prévues par la loi. Dans ce cas, l’employeur ne pourra licencier le travailleur que s’il y a fermeture de l’entreprise, d’une division de l’entreprise ou en cas de licenciement d’une catégorie déterminée du personnel. Visiteur. la division doit concerner une branche de l'entreprise faisant preuve d'une certaine cohérence; elle doit en outre se distinguer du reste de l'entreprise par trois critères (1° une autonomie technique ; 2° une activité distincte durable ; 3° un personnel distinct). La procédure est identique à celle applicable pour la reconnaissance d’un motif grave sous réserve, dans le cas présent, de l’absence de possibilité de suspension de l’exécution du contrat de travail pendant la procédure. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Les candidats non élus, dont il s’agit d’une première candidature, bénéficient également de la prolongation de six mois de la protection lorsqu’il n’y a pas lieu de renouveler l’organe parce que l’effectif minimum de 50 travailleurs n’est plus atteint. Si vous bénéficiez d’une indemnité en compensation du licenciement, vous êtes tenu de vous inscrire comme demandeur d’emploi dans les 2 mois à partir du premier jour de la période couverte par l’indemnité de rupture ou l’indemnité en compensation du licenciement. Bonjour, Toutefois, dans un certain nombre de cas, le texte qui détermine le paiement de ces indemnités prévoit qu’elle n’est pas due lorsque le travailleur a droit à l’indemnité spéciale. Ils réclamaient la réintégration d'un délégué syndical licencié le 22 décembre. A défaut de commission paritaire ou si celle-ci ne fonctionne pas, il saisit le Conseil national du travail. A cette fin, il saisit, par citation et dans les formes du référé, le président du tribunal du travail. La protection des membres effectifs et suppléants et des candidats non élus leur est maintenue en cas de transfert conventionnel de leur entreprise ou d’une partie de celle-ci ou en cas de scission de l’unité technique d’exploitation en plusieurs entités juridiques, et ce quel que soit le sort de l’organe de concertation. Dans le même délai, il saisit, par requête, le président du tribunal du travail territorialement compétent. Par contre, la procédure attachée à un licenciement de cette nature est sensiblement différente. lorsque le travailleur met fin lui-même au contrat de travail pour des faits qui constituent un motif grave dans le chef de l’employeur; lors du non-respect de l’ordonnance du président du tribunal du travail imposant le maintien du travailleur en activité pendant la durée de la procédure judiciaire de reconnaissance du motif grave. Ils seront, dans ce cas, protégés pour une nouvelle période. La CCT n° 5 du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil National du Travail règle le statut de la délégation syndicale du personnel des entreprises. Indemnité de licenciement : selon l’ancien article L. 3123-13 , « L’indemnité de licenciement et … du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies … depuis leur entrée dans l’entreprise. Seuls les moyens formulés dans la requête sont valables. Le montant de l’indemnité est calculé selon un mode bien défini. La réglementation relative à l’indemnité est toutefois uniquement applicable si l’entreprise occupait au moins 20 travailleurs au cours de l’année civile précédant celle du licenciement collectif. Les délégués du personnel sont protégés contre le licenciement, c’est connu. Cette procédure de consultation préalable doit être suivie même si l’employeur ferme complètement son entreprise. Cette remise ne pourra en tout cas de cause dépasser 8 jours. La protection contre le licenciement étant organisée par une même loi, les candidatures infructueuses concernent tant celles posées pour le CE que pour le CPPT. Un tel constat ne signifie pas que l’organe paritaire en conclut à une absence de motif d’ordre économique ou technique. Par ailleurs, la loi dispose que le licenciement ne peut être annulé que s’il y a eu atteinte à un droit fondamental de l’employé. Le licenciement de Philippe Viroulet (Délégué Syndical Central de la C.A.T.) En effet, avant de communiquer la lettre de licenciement au salarié concerné, l’employeur doit consulter le CSE. Motion contre le licenciement d’un délégué syndical CGT. La nullité d’un acte entraîne sa disparition de manière rétroactive, lorsque les conditions nécessaires n’ont pas été remplies. Ce délai ne porte pas atteinte au principe selon lequel le pénal tient le civil en état. L’employeur peut alors résilier le contrat moyennant le respect des règles de droit liées à la rupture du contrat; l’organe paritaire rejette, à l’unanimité et dans les deux mois, les raisons d’ordre économique ou technique. La procédure d’appel est similaire à celle en vigueur devant le tribunal du travail sauf en ce qui concerne la conciliation qui, au stade de l’appel, n’a plus lieu. Si, au terme de la période de négociation de 5 jours ouvrables, l’employeur maintient sa décision de licencier le (candidat) délégué du personnel, il doit faire reconnaître le motif grave par le tribunal du travail. Quels sont les motifs engendrant la nullité d’un licenciement ? La date à prendre en considération étant le 3ème jour ouvrable qui suit l’envoi du courrier recommandé par l’employeur. Il varie en fonction de l’ancienneté et de la catégorie professionnelle. La loi prévoit plusieurs motifs qui peuvent conduire à la nullité d’un licenciement. En fonction de ces conditions, le juge dispose d’un pouvoir souverain qui lui permet d’apprécier librement et de se prononcer sur la nullité d’un licenciement. Je suis travailleur protégé et je vais probablement être licencié économique dans les prochains jours. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris. de l’achèvement du travail en vue duquel le contrat a été conclu; de la rupture unilatérale du contrat par le travailleur; de l’accord entre l’employeur et le travailleur. Son octroi intervient indépendamment des motifs de la rupture. Il doit en effet toujours être assuré, d'autant que les réparations électriques, les réglages et entretiens doivent se poursuivre. a) Licenciement d'un délégué syndical pour quelque motif que ce soit, sauf pour motif ... 15 JUILLET 2015. inaptitude d’origine professionnelle (consécutive à un accident du travail ou de trajet ou une maladie professionnelle) : vous êtes tenu de verser au salarié inapte licencié une indemnité spéciale de licenciement dont le montant correspond au double de l’indemnité légale de licenciement (Code du travail, art. Cette protection est également accordée aux membres de la délégation syndicale qui exercent les missions dévolues au comité, à défaut d’institution de celui-ci. Le montant de cette indemnité sera égal à la différence entre les allocations de chômage et la rémunération nette de référence afin d’assurer au délégué du personnel ou au candidat délégué du personnel un revenu égal à sa rémunération nette. La loi dispose que les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne peu… CSE et DS. Ainsi, l’arrêt du 23 janvier 2002, concernait l’hypothèse d’un délégué qui avait démissionné de son organisation. Les motifs d’ordre économiques ou techniques peuvent viser des situations de faillite, de fermeture d’entreprise ou d’une division de l’entreprise, le licenciement d’une catégorie déterminée du personnel, ou des motifs liés à l’évolution du marché, à la réorganisation d’activités, à une réduction des effectifs, … en d’autres termes tous les cas où l’entreprise est confrontée à des difficultés de fonctionnement qui sont indépendantes du comportement des travailleurs concernés. La demande de réintégration doit être introduite dans les 30 jours qui suivent : La demande de réintégration doit en principe se faire par lettre recommandée et est introduite par le travailleur licencié lui-même ou par son organisation syndicale. La protection peut également être levée et le licenciement autorisé lorsqu’il existe des raisons d’ordre économique ou technique qui le rendent nécessaire. Par contre, est régulier, un licenciement moyennant préavis notifié avant le début de la période de protection, mais qui expire pendant la période de protection. Published by Guests, on 02/06/2020. Selon les termes du Code du travail, en cas de licenciement, le travailleur a droit à cette compensation. En cas de conciliation, cet accord est acté par le président dans un procès-verbal qui est revêtu de la formule exécutoire. Durant cette période de protection, l’employée ne peut faire l’objet d’un licenciement que pour faute lourde et grave. La suspension du contrat de travail implique aussi la suspension de l’exercice du mandat du délégué. Tous les manquements graves ayant pour conséquence la disparition immédiate et définitive de la confiance entre l’employeur et le travailleur pourront donner lieu au respect de la procédure visant à lever la protection pour motif grave. Pour les membres effectifs et suppléants, le président du tribunal du travail devra décider de leur maintien ou non au travail pendant la procédure judiciaire. Une indemnité de protection est due en cas de licenciement irrégulier. Si la nullité du licenciement est prononcée, le salarié ne pourra pas demander ces allocations. Outre les cas prévus par les dispositions légales, les décisions de justice ont permis de combler certains vides juridiques. Elle est toujours d’ordre judiciaire. Lors de l’audience introductive qui s’en suivra, le président tentera une dernière fois de concilier les parties. s’il s’agit d’un candidat non élu, la saisine doit avoir lieu dans un délai de 3 jours ouvrables suivant l’échéance de la période de négociation; s’il s’agit d’un délégué du personnel, le délai de 3 jours ouvrables suivant le jour où l’ordonnance de suspension du contrat de travail est rendue par le président du tribunal (et non réceptionnée par l’employeur). Cette indemnité restera acquise au travailleur quelle que soit la décision du tribunal du travail quant à l’existence d’un motif grave. Renonciation / Mandat / Délégué du personnel / Délégué syndical / Statut protecteur / Licenciement / L.2143-6 Cass. Cependant, les deux parties peuvent décider d’un commun accord de s’en libérer, selon les conditions prévues par les textes. L’employeur a l’obligation de la régler en un seul paiement dès lors que la procédure est terminée, qu’elle soit ou non caduque. (3) Notamment pour le délégué syndical, cf. L’employeur ne peut licencier avant que la procédure soit entièrement terminée. Il en est de même lorsque le travailleur est protégé à la fois comme représentant du personnel au sein d’un organe et comme candidat aux prochaines élections sociales. La demande doit mentionner les noms, prénoms et domicile (ou lieu de travail) des témoins à auditionner. Dès l’annulation du licenciement, l’employeur doit verser le montant prévu, quel que soit le motif de la rupture. Le président peut porter ce délai à 45 jours ouvrables en cas d’accord des parties. C’est le cas si l’établissement a fermé ses portes. Un autre arrêt du 8 novembre 2006 concernait l’hypothèse d’un délégué qui avait démissionné de son mandat. pour licenciement d’un membre (ou candidat) du CE ou du CPPT ou d’un délégué syndical. Si l’exécution du contrat de travail est suspendue, le travailleur peut, pendant la durée de la procédure de reconnaissance pour motif grave, mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. … Lorsque le licenciement est frappé de nullité, l’employeur doit verser l’ensemble des sommes dues au salarié si ce dernier ne sollicite pas sa réintégration dans l’entreprise. Sa décision est susceptible d’un recours devant le tribunal du travail. Par ailleurs, la protection contre le licenciement résultant de la qualité de membre du CE ou CPPT prend fin de plein droit lorsque le mandat du délégué s’achève (la perte du mandat entraîne en effet la perte de la protection liée à la qualité de délégué). Cette protection a lieu d’être dès la présentation du document jusqu’à la fin de son congé de maternité. De même, l’employé peut solliciter sa réinsertion au sein de l’entreprise. Celle-ci est donc considérée comme n’ayant jamais existé. Si la juridiction du travail reconnaît les motifs d’ordre économique ou technique, l’employeur ne pourra notifier le congé qu’à partir du 3ème jour ouvrable qui suit, soit l’échéance du délai d’appel, soit la notification de l’arrêt s’il y a eu appel. Ils ne sont pas susceptibles d’opposition. Cette décision est notifiée aux parties, par pli judiciaire, au plus tard le 3ème jour ouvrable suivant le prononcé. En cas de procédure de sauvegarde, les licenciements envisagés au sein du plan de sauvegarde sont soumis à la procédure de licenciement économique de droit commun.Dans ce cas, les mesures prévues concernant l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé doivent figurer au sein du plan de sauvegarde. La suspension du contrat prend effet à la date de la saisine, par citation, du président du tribunal du travail (voir ci-après). Lorsque le tribunal ou la cour du travail reconnaît le motif grave, le délai de trois jours ouvrables prévu à l’article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail court à partir du troisième jour ouvrable qui suit l’échéance du délai d’appel ou, si appel a été interjeté, du troisième jour ouvrable qui suit la notification de l’arrêt.