Le motif grave requiert donc : • une faute imputable au travailleur ou à l'employeur Les motifs d’un licenciement pour faute grave doivent ainsi être objectifs et être vérifiables. Pour commencer une procédure de licenciement pour faute grave, il faut respecter des étapes spécifiques dont la mise à pied conservatoire. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Cette mesure ne concerne que les CDI. Le licenciement pour faute grave prend effet dès sa notification au salarié, ce qui signifie que ce dernier est privé de préavis. Pour que la rupture soit déclarée, la même procédure que celle qui encadre le licenciement pour faute grave d'un salarié en CDI doit être appliquée : convocation, entretien préalable, lettre de rupture de contrat. À savoir que la notification du licenciement au salarié doit être effectuée au moins deux jours à compter de l’entretien préalable, et au plus tard, au cours du mois suivant. Il peut s’agir d’absences répétées, d’indécence sur le lieu de travail, de vio… Pour laisser le temps au salarié de se préparer, notamment pour organiser sa défense, un délai d’au moins 5 jours doit être respecté entre la réception du courrier et l’entretien préalable. Le licenciement pour faute. La sanction d'une faute, et donc le licenciement éventuel pour faute, doit intervenir rapidement après que l'employeur a eu connaissance des faits. Pour contester un licenciement pour faute grave, le salarié est tenu de saisir le Conseil de Prud’hommes compétent. En cas de licenciement, l’employeur doit prouver le manquement du collaborateur. Ainsi, ce dernier ne peut pas exécuter son préavis tout en percevant une indemnité compensatrice de préavis. Bien que les faits reprochés au salarié impactent sur l’entreprise, des raisons économiques ne peuvent pas en être à l’origine. Selon un arrêt de la Cour de cassation datant de 2007, "la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise" . Faute grave : définition Dans ce cas, l’employeur est tenu de : Dans ce cas, le salarié ne bénéficie pas de ses droits concernant le préavis ainsi que l’indemnité de licenciement. Afin que le licenciement pour faute grave en CDI soit valide, l'employeur doit suivre une procédure stricte. Toutefois, l’employeur est tenu d’engager une nouvelle procédure de licenciement pour faute grave. Cette procédure est contrôlée par le Conseil des prud’hommes qui confirme ou invalide le motif du licenciement pour faute grave. Le licenciement pour faute grave irrégulier. Le licenciement pour faute grave ou faute lourde entraîne des sanctions sévères et doit respecter une procédure très stricte. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, cette procédure permet le départ immédiat du salarié dans l’attente de la décision finale contre son licenciement. Comment se déroule une procédure de licenciement ? Une convocation doit lui être envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. À défaut, le licenciement est nul (Cass. Injures, abandon de poste, violence, concurrence déloyale, harcèlement moral ou encore harcèlement sexuel... S'il n'existe pas de liste de motifs de licenciement bien établis par la loi, la jurisprudence en la matière fait état de fautes graves dans les cas où la violation des obligations stipulées dans le contrat de travail nécessite un retrait immédiat du salarié de son entreprise. Pour que le licenciement pour faute grave puisse être engagé, les faits reprochés doivent être étudiés au cas par cas. Définition de la faute grave, motifs acceptés, procédure à suivre ou encore méthode de contestation, focus sur le licenciement pour faute grave. Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave ? Par ailleurs, la procédure de licenciement pour faute grave doit être engagée dans les 2 mois suivant la prise de connaissance des faits par l’employeur. Par ailleurs, un salarié exerçant un droit ou une liberté ne peut normalement pas être considéré comme fautif. Parmi les paramètres pouvant être pris en considération se trouvent : Il faut savoir qu’une faute engendrée par un manquement relatif à la vie privée du salarié ne peut pas être sanctionnée. Faute impactant sur le fonctionnement normal de l’entreprise (Cour de cassation, 9 janvier 2013 n°11-21069). Procédure de licenciement pour faute grave La mise à pied conservatoire La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, et l’employeur prononce souvent une mise à pied conservatoire pendant le déroulement de la procédure de licenciement. Son licenciement pour faute grave lui avait par la suite été notifié par lettre du 21 juin 2002. Enfin, le salarié doit être informé de son licenciement grâce à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant précisément les motifs du renvoi. Dans le cas où un salarié est licencié pour faute grave, il se voit privé de certaines indemnités normalement perceptibles en cas de licenciement, à savoir les indemnités : Exceptionnellement, l’employé licencié peut bénéficier de ces indemnités dans le cas où cette possibilité est prévue dans son contrat de travail ou dans la convention collective qui lui est applicable. Au cours de l’entretien préalable du licenciement pour faute grave, le salarié a la possibilité de se faire assister par un représentant du personnel ou par un autre salarié qu’il aura choisi. Conformément aux dispositions de l’article L.1121-1 du Code du travail, l’abus ou le non-respect d’une limite imposée par la nature de la tâche à effectuer peut toutefois constituer une faute grave aboutissant au licenciement du salarié. A-t-on droit au chômage après un licenciement pour faute grave ? Il peut s’agir d’un comportement (par exemple, du non-respect des règles, de violences verbales), ou d’une répétition de fautes (par exemple, de retards et/ou absences fréquents). Comment calculer son solde de tout compte, Contester le licenciement d'une femme enceinte, Licenciement pour motif personnel ou faute, Le licenciement économique de 10 salariés et plus. Les absences prolongées sans justification ; Les absences fréquentes, même de courte durée, injustifiées ; L’émission de menaces de mort à l’encontre d’un collègue ou de l’employeur ; La participation à une rixe dans le milieu professionnel ; La diffusion d’informations confidentielles ; Les insultes et grossièretés proférées à l’encontre d’un collègue ou de l’employeur ; L’utilisation abusive à titre personnel d’Internet ; Le téléchargement de logiciels non autorisés ; La demande de remboursement de frais professionnels fictifs ; Les excès de vitesse dans le cadre du travail ; Le fait de fumer dans une zone dangereuse ; Tenir des propos diffamatoires et injurieux à l’encontre de l’employeur ; Critiquer et d’humilier ses subordonnés devant des clients ; Le fait de dormir pendant le temps de travail ; Compensatrice de préavis en raison de son départ immédiat de l’entreprise dès la prise de connaissance du fait fautif par l’employeur. Déroulement et procédure du licenciement pour faute grave. Ainsi, dans le cas où l’entreprise ne respecte pas la procédure de licenciement prévue, que ce soit de manière volontaire ou non, certaines sanctions doivent être appliquées. Quelle procédure de licenciement pour une faute grave ? Ce dernier ne peut sanctionner une faute qui a eu lieu plus de deux mois auparavant. Ce qui veut dire que la procédure de licenciement doit être engagée rapidement. L’article L. 1332-4 du Code du travail indique que la procédure de licenciement pour faute grave ne peut pas être déclenchée au-delà de deux mois après le constat de cette faute, sinon elle s’annule. Toutefois, la faute grave peut être validée dans le cas où le comportement de l’employé entraîne un trouble au sein de l’entreprise. Elle n’implique pas la réintégration du salarié. Définition et conséquences pour le salarié. Si une mise à pied conservatoire est requise, le salarié ne peut plus se rendre au travail jusqu'à ce que la décision définitive soit prise. Qu’est-ce que le licenciement pour faute grave ? Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Un manquement à la procédure ne suffit pas à rendre un licenciement … Afin que le licenciement pour faute grave en CDI soit valide, l'employeur doit suivre une procédure stricte. Les raisons fondées sur une impression ou un jugement subjectif ne peuvent pas être acceptées. Pour mieux comprendre cette notion dans le monde professionnel, il importe de se référer aux décisions des tribunaux, particulièrement de la Cour de cassation. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Pour cela, il bénéficie d’un délai d’un an à partir de la date de réception du courrier notifiant le licenciement. La première étape consiste, avant tout, à convoquer le salarié dont on souhaite se … Toutefois, les motifs généralement acceptés par la jurisprudence concernent : Divers faits peuvent être considérés comme faute grave et entraîner le licenciement d’un salarié. La procédure de licenciement pour faute grave. Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD), la faute grave peut engendrer une rupture anticipée du contrat lorsque la mise à pied à titre conservatoire est demandée par l'employeur (vous trouverez en cliquant sur le lien suivant une lettre de mise à pied). Attention, précisons que les salariés en CDD ne peuvent pas bénéficier d'une rupture conventionnelle. À défaut de l’existence d’une telle cause, il sera jugé comme étant abusif. Un licenciement, que la procédure soit justifiée par une faute grave ou non, entraîne forcément des conséquences pour le salarié concernant notamment ses indemnités. L'employeur a un délai de deux mois pour agir à partir de la découverte des faits fautifs. A l'inverse du licenciement pour faute simple, la réalisation du préavis de licenciement n'est pas possible dans le cas d'un licenciement pour faute grave : le salarié doit quitter rapidement l'entreprise. - Duration: 1:25. Dans le cas où l’entreprise ne dispose pas d’une institution représentative du personnel, il peut bénéficier de l’assistance d’un conseiller extérieur figurant sur une liste établie par l’autorité administrative. soc., 13 février 2019, n° 17-15.940). Pour cela, il bénéficie d’un délai d’un an à partir de la date de réception du courrier notifiant le licenciement. Le licenciement pour faute grave n’échappe à cette règle. Le licenciement injustifié (sans cause réelle ni sérieuse). Lors de l'entretien, le ou les motifs de licenciement pour faute grave sont clairement explicités par l'employeur qui clôt ensuite la procédure de licenciement par l'envoi de la lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception. Le licenciement pour faute grave : procédure et effets Parmi les licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute grave est peut-être celui qui est le plus usité par les employeurs. Dans le cas d’un salarié licencié pour faute grave, le solde comprend notamment : En revanche, le solde de tout compte n’intègre pas les indemnités non perçues par le salarié licencié, à savoir les indemnités compensatrices de préavis ainsi que les indemnités de licenciement. Il existe plusieurs causes réelles et sérieuses d’un licenciement, mais dans une procédure disciplinaire, l’employeur doit invoquer un fait fautif imputable au salarié et lié à sa personne (motif personnel). Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, l'employeur doit respecter un délai restreint entre la connaissance des faits fautifs et la mise en ½uvre de la procédure de licenciement et ne pas attendre le délai légal de prescription de 2 mois (Cass. La faute grave est la faute du salarié qui lui est personnellement imputable et qui, comme son nom l’indique, revêt un caractère particulièrement grave . Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, l’employeur est tenu de respecter un délai de deux mois à compter de la date de prise de connaissance des faits pour engager des procédures disciplinaires. Les conséquences d'un licenciement pour faute grave pour le salarié. soc., 20 novembre 2019, n° 18-16.715). En résumé, l’employeur qui projette de licencier un salarié pour faute grave doit respecter les procédures. Voici les trois principales étapes de la procédure de licenciement pour faute grave: L’employeur doit, en même temps que la mise à pied conservatoire ou peu après, envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable au salarié. Il y a cependant une exception à cette règle lorsque des poursuites pénales ont été engagées. Modèle de lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement pour faute grave. Pour licencier un salarié pour faute grave, la gravité des faits qui lui sont reprochés doit être particulièrement importante. Bien que le salarié licencié ne bénéficie pas de certains droits comme l’indemnité de licenciement et le préavis, le licenciement pour faute grave n’annule pas son droit aux indemnités de chômage. 40 rue de Paradis En fonction du préjudice causé au salarié, le juge peut fixer une indemnité ne dépassant pas un mois de salaire pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise avec un effectif de plus de 11 collaborateurs. Plan de départ volontaire : procédure et indemnité, Licenciement pour insuffisance professionnelle, Réintégration après licenciement pour faute grave, Convocation à l'entretien préalable de licenciement, Préavis de rupture de la période d'essai : durée, point de départ, L'indemnité transactionnelle : calcul, fiscalité et cotisations, Le licenciement économique individuel : ce qu'il faut savoir, Le licenciement économique de 2 à 9 salariés, Le licenciement sans cause réelle et sérieuse, Justificatif de déplacement professionnel, Créer des emailings percutants - Classe virtuelle, Piloter l'activité et déléguer efficacement - Classe virtuelle, Découverte des Médias Sociaux - Classe virtuelle, Maîtriser les fondamentaux du SEO en 2021 - Classe virtuelle. Lorsque votre employeur envisage de vous licencier, il doit respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel . Les circonstances dans lesquelles les fautes ont eu lieu ; L’importance de leurs conséquences sur l’entreprise en matière de dysfonctionnement, de réputation ou encore de coût ; L’abandon de poste et les absences injustifiées ; Les fausses déclarations et la déloyauté ; L’utilisation abusive d’Internet au travail ; Le non-respect des règles de sécurité et d’hygiène ; Le refus de mettre en œuvre les directives de l’employeur respectant le droit. Définition "Est considéré comme constituant un motif grave, toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur" ( article 35 loi sur le contrat de travail). le délai d'un mois à compter du jour où il a eu connaissance de la faute grave du salarié pour notifier le licenciement. Il faut toutefois savoir que chaque cas doit être spécifiquement étudié par les juges du licenciement pour faute grave. La procédure de licenciement diffère selon que la faute est grave ou non grave. Soc. Dans ce cas, son licenciement a été déclaré parfaitement justifié, car il fallait retenir la date du 24 mai 2002, soit la date de second entretien préalable pour apprécier le point de départ du délai d’un mois. En effet, à défaut d’une convocation suffisamment rapide, les juges peuvent requalifier la mise à pied en sanction disciplinaire. Toutefois, à défaut d’accord, il convient d’opter pour un recours en justice. Elle doit constituer un manquement grave aux obligations contractuelles du salarié et rendre son maintien impossible dans l’entreprise. Elles servent aussi de références afin que les salariés reconnaissent tout cas de manquement à la loi. Parmi les différents types de licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute grave est le plus fréquemment invoqué par les employeurs. Article conseil. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Lorsque la rupture anticipée d'un CDD est prononcée, le salarié concerné ne touche pas la prime de précarité ni son indemnité de licenciement. Comment contester un licenciement pour faute grave ? Le conseil des prud’hommes juge un licenciement pour faute grave irrégulier quand la procédure de licenciement pour faute grave n’a pas été respectée. Le renvoi ne doit en aucun cas reposer sur une impression ou un jugement personnel. Étapes à respecter dans le … Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Pour s’assurer que le salarié licencié y a droit, Pôle Emploi vérifie que la perte de l’emploi est due à la décision de l’employeur de rompre le contrat et non due à une démission. Licenciement amiable : comment négocier ? La législation prévoit que des faits fautifs se prescrivent par deux mois après que l’employeur en ait eu connaissance. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, LegalPlace Les indemnités compensatrices de congés payés ; Les heures supplémentaires restant dues ; S’informer auprès du salarié sur les motifs de son absence (par appel, e-mail, courrier…) ; S’il ne répond pas, de lui adresser une mise en demeure lui sommant de justifier son absence ou de reprendre le travail ; Le non-respect de la procédure de licenciement ; La nullité du licenciement (notamment en cas licenciement discriminatoire) ; Le licenciement injustifié (sans cause réelle ni sérieuse). Lors de son licenciement pour faute grave, le salarié est en droit d’avoir son solde de tout compte répertoriant les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Si une mise à pied conservatoire est requise, le salarié ne peut plus se rendre au travail jusqu'à ce que la décision définitive soit prise. Télécharger notre guide complet sur le licenciement (gratuit), Fait ou ensemble de faits commis par le salarié constituant. Pour que l’employeur expose au salarié le projet de licenciement, celui-ci est convoqué pour un entretien préalable. Une mise à pied conservatoire peut être prononcée par l'employeur pendant le déroulement de la procédure de licenciement. De plus, l’indemnité de licenciement n’est pas due. Pour apprécier la gravité de la faute du salarié, l'employeur doit tenir compte : 1. du degré d'instructiondu salarié ; 2. de ses antécédents professionnels; 3. de sa situation sociale; 4. de tous les éléments qui peuvent influer sur la responsabilité du salarié. Il faut savoir qu’aucune loi ne permet d’apprécier réellement la gravité d’une faute. La faute grave se distingue de la faute lourde, car elle n’est pas commise dans l’intention de nuire à l’entreprise. L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail). En effet, elle implique que le maintien de la personne à … Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave ? De plus, il ne bénéficie plus de son droit à l'indemnité de licenciement. Pour cela, il convient d’envoyer un formulaire CERFA de saisine du CPH avec un bordereau des pièces sur lequel les différentes attestations et preuves doivent être renseignées. Il faut savoir qu’une irrégularité dans la procédure de licenciement ne permet pas de caractériser le licenciement comme étant sans cause réelle, sérieuse ou injustifiée. Licenciement pour faute lourde : exemples et procédure Publié le 03/09/2018 à 07:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. Selon la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la faute grave présente les caractéristiques suivantes : Pour mieux cerner ce qui relève de la faute grave, il importe de faire la distinction entre la faute grave et les autres types de faute : Face à l’évolution de la jurisprudence, le contexte occupe une place de plus en plus importante pour définir ce qui relève de la faute grave.